Loi sur les indépendants aux Pays-Bas : qu'est-ce qui change pour le recours aux freelances ?

Le 1er octobre 2026, le ministre néerlandais du Travail et de la Participation a soumis à consultation publique la Zelfstandigenwet, la loi sur les indépendants. Le projet complète l'article 610 du livre 7 du Code civil néerlandais, qui définit le contrat de travail. Les nouveaux alinéas disent l'inverse : dans quels cas il n'existe en tout état de cause aucun lien d'autorité, de sorte que le travail peut être réalisé en indépendant.

Le premier test porte sur la personne. Le freelance doit avoir travaillé pour au moins trois clients différents sur l'année civile précédente et l'année en cours réunies. Il doit consacrer chaque année un montant minimum à la couverture des risques liés à son activité, par exemple une assurance invalidité, une épargne retraite ou une assurance responsabilité civile. Et les bases doivent être en place : inscription à la chambre de commerce néerlandaise (KVK), numéro de TVA, compte professionnel, facturation propre et délais de paiement pour ses clients.

Le second test porte sur la mission. Les deux parties veulent travailler en dehors d'un contrat de travail. Le freelance décide de la manière de faire le travail ; le client peut dire ce qui doit être livré, pas comment. Le freelance choisit ses horaires et son lieu de travail, sauf si le travail ne peut se faire qu'à un endroit ou à des moments précis. Et il travaille pour son propre compte et à ses propres risques.

En France, l'article L8221-6 du Code du travail présume que les personnes immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés ou auprès de l'Urssaf, ne sont pas liées à leur donneur d'ordre par un contrat de travail. Cette présomption tombe si elles travaillent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. L'immatriculation suffit donc à créer la présomption.

Le projet néerlandais demande davantage. L'inscription à la chambre de commerce n'est qu'un élément du premier test ; il faut aussi plusieurs clients, une couverture des risques et une mission organisée en toute autonomie. En échange, le résultat est plus net : qui remplit tous les critères est dans le port sûr, sans débat sur la subordination. Qui ne les remplit pas n'est pas pour autant salarié ; la relation est alors appréciée comme aujourd'hui, au vu de l'ensemble des circonstances.

Pour vous, en tant que client, cela veut dire : demandez des justificatifs écrits et conservez-les. Selon le projet d'exposé des motifs, il est dans l'intérêt du client d'obtenir ces informations par écrit, car il ne voit pas lui-même le nombre de clients ou les assurances du freelance. Le gouvernement prépare aussi une attestation facultative, que pourrait délivrer par exemple l'expert-comptable du freelance, sans valeur juridique et limitée au premier test. Pour comparer les formes d'appui externe à votre recrutement, voyez externalisation et recruteur indépendant ou externalisation et mise à disposition.

L'entrée en vigueur est visée au 1er janvier 2028, si la mise en œuvre le permet. D'ici là, l'appréciation globale reste la règle aux Pays-Bas, et l'administration fiscale néerlandaise contrôle de nouveau activement depuis le 1er janvier 2025. Une autre règle arrive plus tôt : à partir du 31 décembre 2026, une personne payée sous un taux horaire fixé pourra invoquer un contrat de travail, et ce sera au client de prouver le contraire.

Regardez donc dès maintenant comment vous faites appel à des freelances aux Pays-Bas. Pour quels postes, pour quelle durée, et qui décide de la manière de travailler ? Ces questions ont leur place dans votre processus, du brief à l'embauche, comme dans la gestion du recrutement. Les intérimaires ne sont pas concernés : ils sont salariés de l'agence d'intérim, comme l'explique la comparaison externalisation et intérim. Et si vous recrutez quelqu'un chez un concurrent, vérifiez aussi la clause de non-concurrence.

La loi s'appliquera-t-elle aux missions déjà en cours ?

Oui. Le projet ne prévoit pas de régime transitoire : dès son entrée en vigueur, la loi s'applique immédiatement, y compris aux contrats déjà en cours. Avant cela viendront encore l'avis du Conseil d'État néerlandais et l'examen par les deux chambres du Parlement. D'ici là, les règles actuelles continuent de s'appliquer.

Un freelance établi en France peut-il réussir les tests ?

Oui, selon le projet d'exposé des motifs, c'est voulu. Les clients situés hors des Pays-Bas comptent pour les trois clients, les assurances et la prévoyance souscrites à l'étranger peuvent compter pour le montant minimum, et les conditions de base seront rédigées pour que les indépendants étrangers puissent les remplir. Le gouvernement ne veut pas rendre le marché néerlandais moins attractif pour eux.

Quel sera le montant minimum à consacrer à la couverture des risques ?

Il n'est pas encore fixé. Le montant sera déterminé par un règlement, puis indexé chaque année. Le ministère utilise justement la consultation pour recueillir un montant adapté, et demande aussi quelles couvertures manquent encore dans la liste. Ne vous fiez donc pas à un chiffre lu ailleurs tant qu'il ne figure pas dans ce règlement.

SocialFind a rédigé cet article à partir du communiqué du gouvernement néerlandais du 1er octobre 2026, de la page de consultation, du projet de loi et du projet d'exposé des motifs de la Zelfstandigenwet, ainsi que de l'article L8221-6 du Code du travail, vérifiés le 8 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, et le projet peut encore évoluer après la consultation. Pour recevoir ce type d'article par e-mail, inscrivez-vous à notre newsletter.