Qu'est-ce qui change en 2027 dans le régime des 30 % pour les employeurs ?

L'administration fiscale néerlandaise, la Belastingdienst, l'appelle désormais le régime expatrié. Il couvre les frais supplémentaires que supporte une personne qui s'installe aux Pays-Bas pour un emploi : double logement, allers-retours vers le pays d'origine, titres de séjour, coût de la vie plus élevé. Plutôt que de rembourser chaque dépense sur justificatif, l'employeur peut verser jusqu'à 30 % du salaire, indemnité comprise, sans retenue d'impôt sur le salaire. Pour 70 000 euros, cela représente au maximum 21 000 euros exonérés.

Rien ne vous oblige à verser les 30 % en entier. Le montant peut être inférieur, et il se fixe avec le candidat avant la demande. Pour quelqu'un qui pèse un déménagement, cet accord compte souvent autant que le salaire brut : il a sa place dans la même discussion que les autres conditions qui comptent.

Quatre conditions s'appliquent. La personne est salariée chez vous. Elle possède une expertise spécifique, mesurée en pratique par un seuil de salaire. Elle a été recrutée à l'étranger. Et la Belastingdienst a rendu une décision favorable.

C'est la condition qui touche directement les candidats français. Être recruté à l'étranger signifie, en droit néerlandais, avoir habité plus de 16 mois, au cours des 24 mois précédant le premier jour de travail aux Pays-Bas, à plus de 150 kilomètres à vol d'oiseau de la frontière néerlandaise. La Belastingdienst cite expressément le nord de la France parmi les zones exclues, avec la Belgique et le Luxembourg. Lille se trouve nettement à l'intérieur de ces 150 kilomètres, Paris nettement au-delà.

Pour un employeur, la conséquence est simple : vérifiez le lieu de résidence des deux dernières années avant de parler de salaire net. Une offre calculée avec 30 % exonérés perd tout cet avantage si le candidat habitait trop près de la frontière.

En 2026, le salaire annuel imposable, hors indemnité exonérée, doit dépasser 48 013 euros. Pour un salarié de moins de 30 ans titulaire d'un master universitaire néerlandais ou d'un diplôme étranger équivalent, le seuil est de 36 497 euros. Ce seuil est indexé et contrôlé chaque année. Si le salaire passe en dessous une année donnée, le régime tombe avec effet rétroactif au 1er janvier de cette année, et il ne revient pas si le salaire remonte ensuite.

Deux choses changent en 2027. L'indemnité exonérée passe à 27 % au maximum ; ce taux figure déjà dans la version de la loi néerlandaise sur l'impôt sur les salaires applicable au 1er janvier 2027. Et le seuil de salaire augmente. Dans son paquet fiscal pour 2025, le gouvernement néerlandais l'a prévu à 50 436 euros, et à 38 338 euros pour les titulaires d'un master de moins de 30 ans, en prix de 2024. Les seuils étant indexés chaque année, les montants de 2027 seront plus élevés. Au 26 octobre 2026, la Belastingdienst ne les avait pas encore publiés.

Tout le monde ne passe pas à 27 %. Selon le gouvernement néerlandais, un salarié qui a commencé à utiliser le régime au plus tard le 31 décembre 2023 garde 30 % et le seuil actuel, y compris après 2027. Celui qui a commencé en 2024 passe à 27 % en 2027 mais garde le seuil actuel. Celui qui a commencé à partir du 1er janvier 2025 cumule les deux : 27 % et le nouveau seuil. Pour l'exemple à 70 000 euros, la part exonérée tombe ainsi à 18 900 euros au lieu de 21 000.

Depuis 2026, un plafond vaut en outre pour tous : l'indemnité se calcule sur un salaire de 262 000 euros au maximum, soit au plus 78 600 euros exonérés en 2026.

Recalculez vos offres pour 2027 dès que le nouveau seuil sera publié, en particulier pour les profils spécialisés dont le salaire se situe juste au-dessus du seuil actuel. La demande se fait avec le salarié, sur le formulaire de la Belastingdienst. La décision vaut cinq ans au maximum, diminués des séjours ou périodes de travail aux Pays-Bas au cours des 25 années précédant l'arrivée.

Combien de temps prend la demande ?

Selon la Belastingdienst, vous recevez une réponse dans un délai de huit semaines. Déposez la demande dès la signature du contrat, car sans décision vous ne pouvez pas appliquer le régime. Si le salarié change ensuite d'employeur, le nouvel employeur dépose avec lui une nouvelle demande.

Le régime s'applique-t-il si un prestataire a trouvé le candidat ?

Oui, mais la demande reste la vôtre. Le régime appartient à l'employeur qui inscrit la personne sur sa paie, même lorsqu'un cabinet ou un partenaire RPO l'a présentée. Faites vérifier la règle des 150 kilomètres et le seuil de salaire avant toute offre.

Que sont les frais extraterritoriaux ?

Ce sont les frais qui n'existent que parce qu'une personne travaille hors de son pays d'origine : double logement, voyages vers le pays d'origine, visas et titres de séjour, cours de langue, coût de la vie plus élevé. Les primes, les pertes sur la vente d'une maison ou une compensation pour un taux d'imposition plus élevé n'en font pas partie. D'autres termes du recrutement sont expliqués dans notre glossaire.

SocialFind a rédigé cet article à partir des pages de la Belastingdienst, du gouvernement néerlandais et de la loi néerlandaise sur l'impôt sur les salaires, vérifiées le 26 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil fiscal. Les autres questions sur notre collaboration trouvent leur réponse dans notre FAQ. Pour recevoir ces articles par e-mail, inscrivez-vous à notre newsletter.