Préavis de licenciement aux Pays-Bas : quelles règles pour l'employeur ?

Ce qui compte, c'est la durée du contrat au jour où le préavis est notifié. La loi néerlandaise prévoit quatre paliers :

Moins de 5 ans d'ancienneté : 1 mois. De 5 à 10 ans : 2 mois. De 10 à 15 ans : 3 mois. 15 ans ou plus : 4 mois.

Lorsque le salarié a atteint l'âge légal de la retraite néerlandaise, le préavis de l'employeur est toujours de 1 mois. Le salarié qui démissionne respecte, lui, un préavis légal de 1 mois, quelle que soit son ancienneté.

Le préavis court jusqu'à la fin d'un mois, sauf si un autre jour a été convenu par écrit ou découle de l'usage. Un préavis de 1 mois notifié le 10 mars prend donc fin le 30 avril, et non le 10 avril.

L'employeur ne peut raccourcir son propre préavis que par une convention collective, appelée cao aux Pays-Bas. Il peut l'allonger par écrit. Si vous prévoyez un préavis plus long pour le salarié, la loi fixe un rapport : le sien ne peut pas dépasser 6 mois, et le vôtre doit alors être au moins deux fois plus long.

Lorsque l'agence néerlandaise UWV a autorisé le licenciement, la durée de la procédure peut être déduite du préavis de l'employeur, à condition qu'il reste au moins 1 mois. Un préavis trop court oblige à verser le salaire de la période pendant laquelle le contrat aurait dû se poursuivre.

Pendant la période d'essai, il n'y a pas de préavis. Voir Période d'essai aux Pays-Bas : quelles règles pour l'employeur ?

Pour le préavis de l'employeur, rien n'a changé en 2026. Les paliers de 1 à 4 mois figurent dans la version de l'article 7:672 en vigueur le 4 novembre 2026, et aucune modification adoptée ne les touche.

Un changement concerne un petit groupe. La loi néerlandaise sur la sécurité des travailleurs flexibles, la Wet meer zekerheid flexwerkers, publiée au Staatsblad en juillet 2026, modifie à partir du 1er janvier 2028 le cinquième alinéa de l'article 7:672. Il vise le préavis du salarié dans un contrat à la demande sans volume de travail fixé : quatre jours, ou moins si la cao le prévoit, mais jamais moins de 24 heures. Rien ne change pour un contrat à durée indéterminée avec des horaires fixes.

Un candidat en poste aux Pays-Bas doit d'abord effectuer son propre préavis : 1 mois, jusqu'à la fin du mois. S'il signe le 10 novembre et démissionne le même jour, son contrat court jusqu'au 31 décembre. Il commence au plus tôt le 1er janvier, plus de sept semaines plus tard.

Pour un profil expérimenté, l'attente peut être plus longue, car un préavis allant jusqu'à 6 mois peut avoir été convenu par écrit. Posez la question dès le premier entretien, pas au moment de l'offre. La question d'une clause de non-concurrence va souvent avec ; voir la clause de non-concurrence aux Pays-Bas.

Le délai pour pourvoir un poste se compose du temps jusqu'au oui du candidat et de son préavis, et vous ne maîtrisez que la première partie. Pour la réduire, voir réduire le time-to-hire. Si un membre de votre équipe part avec 1 mois de préavis, la marge est faible : lancez le recrutement dès que la démission arrive. Si votre équipe n'a pas la capacité, l'externalisation du recrutement est une option.

Un contrat à durée déterminée a-t-il un préavis ?

Non. Aux Pays-Bas, un contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à la date convenue. Il ne peut être rompu avant que si ce droit est prévu par écrit pour les deux parties ; le préavis normal s'applique alors. Pour un contrat de 6 mois ou plus, l'employeur doit indiquer par écrit, au plus tard un mois avant la fin, s'il le prolonge. À défaut, il doit un mois de salaire.

Peut-on convenir d'un préavis plus court avec un nouveau salarié ?

Pas pour l'employeur : un préavis plus court que le préavis légal n'est possible que par la cao. Pour le salarié, vous pouvez déroger par écrit, mais un préavis plus long pour lui vous oblige à au moins le double. En cas de doute, restez aux préavis légaux et inscrivez-les dans le contrat.

Que se passe-t-il si l'employeur respecte un préavis trop court ?

Le contrat prend fin malgré tout, mais l'employeur doit au salarié une indemnité égale au salaire de la période pendant laquelle le contrat aurait dû se poursuivre avec un préavis régulier. Le juge néerlandais, le kantonrechter, peut réduire ce montant dans certains cas. Mieux vaut donc notifier le préavis quelques semaines plus tard qu'un jour trop tôt.

SocialFind a rédigé cet article à partir du Code civil néerlandais, du Staatsblad et des explications du gouvernement néerlandais et de l'Ondernemersplein, vérifiées le 4 novembre 2026 ; les durées françaises viennent de l'article L1234-1 du Code du travail. Ceci n'est pas un conseil juridique. Pour recevoir ces articles par e-mail, inscrivez-vous à notre newsletter.