Directive transparence salariale : où en sont la France, les Pays-Bas et l'Allemagne ?

La France a déposé son projet de loi au Sénat en septembre, les Pays-Bas débattent en décembre, l'Allemagne n'a pas encore de texte. Ce qui change pour le recrutement.

Par Pieter van Dooren, Co-Founder

Cet article porte sur le droit français et le compare aux Pays-Bas et à l'Allemagne : en France, le projet de loi de transposition, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, n'est pas encore voté. L'écart qu'il vise reste net : en 2024, à temps de travail identique, les femmes du privé gagnaient 14,0 % de moins que les hommes, selon l'Insee.

Où en est la transposition de la directive en France ?

La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. La France a manqué cette date. Le projet de loi a été présenté par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Il a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, avec la procédure accélérée, puis envoyé à la commission des affaires sociales. Le dossier législatif, mis à jour pour la dernière fois le 8 octobre 2026, n'affiche encore que le dépôt.

Le texte compte 22 articles. Il remplacerait l'index de l'égalité professionnelle, créé en 2018, par sept nouveaux indicateurs de rémunération pour les entreprises d'au moins 50 salariés. L'exposé des motifs rappelle qu'au 1er mars 2026, 83,5 % des entreprises concernées avaient publié leur note d'index. Pour ces nouveaux indicateurs, l'entrée en vigueur serait fixée par décret, en principe au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Que change le projet de loi pour le recrutement ?

Les articles 3 et 4 du projet visent directement l'embauche. Ils prévoient trois choses.

Une fourchette dans chaque offre publiée. Il deviendrait interdit de diffuser publiquement une offre d'emploi qui ne précise pas une fourchette de rémunération et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles applicables. Sans offre publiée, l'employeur communiquerait ces informations par écrit au candidat, avant ou pendant l'entretien d'embauche.

Plus de question sur le salaire actuel ou passé. Les informations demandées au candidat ne pourraient plus porter sur sa rémunération actuelle ou antérieure. Si vos recruteurs travaillent avec une grille d'entretien, cette question peut en sortir dès maintenant. Notre façon d'organiser les entretiens et le suivi est décrite dans gestion du recrutement.

Une clause de confidentialité sur le salaire interdite. L'article 3 interdirait, dans le contrat de travail, toute clause empêchant le salarié de divulguer sa rémunération.

La directive demande en outre des offres et des intitulés de poste neutres du point de vue du genre.

Pour votre recrutement, il s'agit surtout de préparation. Si vous connaissez la fourchette de chaque poste, l'ajouter à l'annonce prend peu de temps. La façon de construire une annonce où le salaire a sa place est décrite dans Comment rédiger une annonce de recrutement qui fonctionne ? Si vous confiez le recrutement à un partenaire, par exemple dans le cadre d'une externalisation du recrutement, fixez avec lui la fourchette de chaque poste à l'avance. L'offre elle-même, salaire compris, est aussi le premier point à regarder quand vous ne recevez pas assez de candidatures, et une fourchette honnête dit quelque chose de vous comme employeur : elle fait partie de votre marque employeur.

Où en sont les Pays-Bas et l'Allemagne ?

Nous avons vérifié la situation des deux pays auprès de leur propre législateur le 16 novembre 2026.

Les Pays-Bas ont déposé leur projet de loi le 21 mai 2026 et visent le 1er janvier 2027. La commission compétente de la Seconde Chambre l'examine le 14 décembre 2026, le débat en séance et le vote de la Seconde Chambre doivent ensuite suivre, puis la Première Chambre doit encore voter. La date du 1er janvier 2027 ne sera donc très probablement pas tenue. Le texte néerlandais va moins loin que le texte français sur un point : la fourchette devrait être communiquée avant la négociation du salaire, mais pas forcément dans l'annonce. L'obligation vaudrait pour tous les employeurs, quelle que soit leur taille, et les premiers rapports sur l'écart de rémunération, à partir de 150 salariés, seraient attendus au 7 juin 2028.

L'Allemagne n'a pas encore de loi, et nous n'avons trouvé aucun projet du gouvernement dans les documents du Bundestag. Le 8 juillet 2026, le gouvernement fédéral indiquait que le ministère compétent avait fait les préparatifs d'un projet de loi et réglait encore quelques questions. En attendant, la loi allemande de 2017 sur la transparence des rémunérations reste en vigueur, avec notamment un droit à l'information pour les salariés des établissements de plus de 200 personnes.

Quelles questions les employeurs nous posent-ils sur la transparence salariale ?

Faudra-t-il indiquer le salaire dans l'offre d'emploi ?

Oui, selon le projet de loi français : toute offre diffusée publiquement devrait préciser une fourchette de rémunération et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles applicables. Sans offre, l'information passe par écrit avant ou pendant l'entretien. Le texte n'est pas encore voté et peut évoluer pendant l'examen parlementaire. Aux Pays-Bas, l'annonce n'est qu'une des façons de donner cette information.

Peut-on encore demander à un candidat son salaire actuel ?

Le projet de loi l'interdit : les questions posées au candidat ne pourraient plus porter sur sa rémunération actuelle ou passée. La directive pose la même règle. L'idée est simple : une rémunération calquée sur l'ancien salaire reproduit les écarts du passé. Le moment où la règle s'appliquera dépend du vote du Parlement et de la promulgation.

Quelles entreprises devront déclarer les nouveaux indicateurs ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés, à la place de l'index actuel. Six des sept indicateurs seraient rendus publics sur le site du ministère du Travail ; l'indicateur par catégorie de salariés ne le serait pas. L'indicateur d'écart par catégorie de salariés serait déclaré chaque année à partir de 250 salariés et tous les trois ans entre 50 et 249 salariés. Les obligations qui suivent un écart d'au moins 5 % diffèrent selon que l'entreprise compte moins ou plus de 100 salariés.

Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?

Cela dépend d'abord du calendrier parlementaire, encore ouvert. Pour l'article sur les indicateurs, le projet prévoit une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation. La déclaration de l'indicateur par catégorie peut attendre jusqu'à trois ans après la promulgation pour les entreprises de 100 à 149 salariés, et jusqu'à six ans pour celles de 50 à 99 salariés.

SocialFind a rédigé cet article à partir du projet de loi déposé au Sénat, des documents parlementaires néerlandais et allemands et des chiffres de l'Insee, vérifiés le 16 novembre 2026. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique : l'application de ces règles à votre entreprise se voit avec votre propre conseil en droit du travail. Nous recrutons pour des employeurs qui ont des besoins de personnel réguliers, et nous pouvons vous aider à réfléchir à la place du salaire dans vos annonces. Pour recevoir ce type d'articles par e-mail, inscrivez-vous à notre newsletter.

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